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Conditions générales de vente pour la vente de produits via le site www.foireauxvins-lidl.fr

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société LIDL et le client tels que définis ci-dessous.

La société LIDL est une SNC au capital de 358 000 000 euros, dont le siège social est sis 35 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG. Elle est immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 343 262 622 et est dénommée ci-après « LIDL » ou « LIDL France », 01 56 71 34 00.

Le client est une personne physique majeure qui procède à l’achat en ligne d'un produit pour ses besoins personnels via la page « Boutique Prestige » accessible depuis le site www.foireauxvins-lidl.fr et qui est pleinement capable de s'engager contractuellement. LIDL se réserve la possibilité de demander lors du retrait de la marchandise en magasin un justificatif d’identité.

 

Article 2 – Offre en ligne

LIDL France met en ligne sur son site www.foireauxvins-lidl.fr une sélection de vins et champagne.

Toute personne intéressée peut visualiser les offres en cours en cliquant sur la page « Boutique Prestige ».

Cela lui permet de visualiser la photo des produits qu'il est possible d’acheter en ligne, leur description succincte et leur prix en euros TTC.

L'offre est valable à compter du 8 mars 2017 et ceux jusqu’à épuisement des stocks et le retrait du produit est uniquement possible dans les magasins LIDL.

 

Article 3 – Conditions préalables à l’achat en ligne

Le processus de vente en ligne n'est accessible qu'au client majeur. Avant de pouvoir accéder au site www.foireauxvins-lidl.fr, il est demandé au client s’il a plus de 18 ans. En cas de réponse négative, l’accès au site lui sera refusé.

En cas de réponse positive, le client a accès au site www.foireauxvins-­lidl.fr et à la page « Boutique Prestige ». En cliquant sur la photo du produit, le client obtient des informations complémentaires sur le produit.

Si après avoir pris connaissance de ces informations, le client souhaite acheter en ligne ce(s) produit(s), il clique sur « Acheter/Commander/Ajouter au panier».

 

Article 4 – Achat en ligne

 

4.1 Les conditions d’achat

L’achat en ligne n’engendrera pas de coûts supplémentaires pour le client, autres que le montant total de la commande, et a lieu via la page « Boutique Prestige » accessible sur le site www.foireauxvins-lidl.fr.

Sur la totalité de l’opération, et dans la limite des stocks disponibles, un client pourra commander au maximum 6 bouteilles de chaque référence proposée sur la page « Boutique Prestige » avec un même compte.

 

4.2 Création d’un compte client ou identification

Lors de sa première commande, le client doit créer un compte dans lequel il renseigne des informations nécessaires au traitement de sa commande, et notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone mobile et son adresse e-mail. Il choisit également le magasin LIDL dans lequel il souhaite retirer les produits achetés.

Après validation de ses informations, un message s'affiche expliquant au client qu’un e-mail contenant un lien de confirmation de cette création de compte lui sera envoyé dans les plus brefs délais. Pour que son compte soit activé, le client doit cliquer sur ce lien.

Si le client possède déjà un compte, il doit se connecter à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.

 

4.3 Possibilité de recevoir des alertes SMS / Inscription à la newsletter

Au bas de ce formulaire de création de compte, il est proposé au client de recevoir des alertes SMS et/ou de s’inscrire à la newsletter Foire aux Vins LIDL. Ces cases à cocher sont facultatives. Le fait de ne pas les cocher n'empêche pas le client de poursuivre sa commande en ligne.

 

4.4 Conditions générales de vente

Toute commande implique la lecture et l’acceptation préalable des présentes Conditions générales, ainsi que des règles relatives à la Protection des données personnelles.

Le fait pour le client de cocher la case « J’ai lu et accepte les Conditions générales » signifie qu'il en a pris connaissance et les a acceptées. En revanche, si le client ne coche pas cette case, il ne pourra pas procéder à l’achat en ligne du produit.

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d'évoluer au fil du temps. C'est pourquoi il est précisé que les Conditions applicables au client sont celles en vigueur au jour de l’achat en ligne du produit.

 

4.5 Finalisation de la commande en ligne

Lorsque le client clique sur la rubrique « Mon panier », il pourra modifier les quantités à commander, supprimer le produit, retourner à la fiche produit, « continuer mes achats » ou « finaliser ma commande ». Le client peut, si nécessaire, corriger ces éléments avant de valider sa commande en ligne en cliquant sur « Valider mon panier ».

S’affiche alors la page récapitulative de sa commande en ligne sur laquelle s’affiche les coordonnées du magasins sélectionné pour le retrait des produits (adresse postale), le nom du ou des produit(s), le prix total en euros TTC.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

Article 5 – Confirmation de l’achat en ligne

Après validation de son achat en ligne, une nouvelle page s’affiche informant le client que sa commande a bien été prise en compte et qu’il réceptionnera un e-mail contenant le récapitulatif de sa commande. Le client est invité à imprimer le bon de commande qui lui sera impérativement nécessaire pour le retrait de sa commande en magasin.

 

Article 6 – Délai de rétractation et retours

 

6.1 Exercice du droit de rétractation

LIDL entend que tout client, personne physique non professionnelle, qui ne serait pas satisfait des produits commandés puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter du retrait du produit en magasin, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter directement sur le site internet www.foireauxvins-lidl.fr. Le module de rétractation du site éditera un pdf que le client devra joindre à son colis retour.

 

6.2 Modalités de retours des produits

Le Client doit retourner le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé. Le Client retournera le produit directement dans le magasin sélectionné pour le retrait du produit dans le carton d’origine.

En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. Notamment, si le Client a déjà ouvert la bouteille pour la goûter, il ne lui sera pas possible de la retourner. Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant une nouvelle commercialisation.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement, ce que le client accepte expressément, dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

 

Article 7 – Livraison du produit en magasin

A compter du jour de la confirmation définitive par e-mail de la prise en compte de la commande, le produit est expédié dans le magasin LIDL choisi par le client dans un délai prévisionnel de 5 à 7 jours.

Cette livraison en magasin est gratuite et n'entraîne donc aucun frais supplémentaire pour le client.

Le client peut suivre l’avancement de la livraison sur le site foireauxvins-lidl.fr sur l’espace « Mon compte ».

Une fois la commande livrée en magasin, le client recevra un SMS pour l’en informer. Il disposera de 14 jours ouvrés pour aller retirer ses produits en magasin.

Après 7 jours calendaires, un SMS de rappel sera automatiquement envoyé au client. Il est invité à ne pas en tenir compte dans le cas où il aurait déjà retiré ses produits.

Si le client ne retire pas les produits dans le délai de 14 jours ouvrés, il sera considéré comme ayant renoncé à sa commande. Dans ce cas, elle sera renvoyée à l’entrepôt et le client sera remboursé de ses achats.

La responsabilité de LIDL ne pourra pas être recherchée si le numéro de téléphone mobile renseigné par le client est erroné et si de ce fait LIDL ne peut pas contacter le client.

En cas d’impossibilité de livrer le produit suite à une indisponibilité, un e-mail sera envoyé au client afin de l’en informer. Le client pourra être remboursé sous 30 jours ou bien le vendeur lui proposera un produit équivalent.

 

Article 8 – Retrait du produit en magasin

Pour procéder au retrait du produit acheté dans le magasin LIDL choisi par le client, ce dernier se présente au personnel LIDL en magasin en présentant obligatoirement le bon de commande et une pièce d'identité (notamment pour vérifier que le client est majeur). Seul le client pourra procéder au retrait de la commande en magasin.

Le collaborateur LIDL remettra le ou les produits commandés.

Lors du retrait du produit, si le produit remis au client présente une non-conformité, LIDL procédera au retour du produit en vue d’un échange. LIDL fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition du client dans le magasin sélectionné lors de la commande le produit sous bref délai.

Si le produit est finalement plus disponible, LIDL pourra procéder au remboursement du produit.

LIDL se réserve la possibilité de ne pas remettre au client les produits achetés en ligne s’il se trouve en état d’ivresse manifeste conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

 

Article 9 – Paiement en ligne

Le paiement des produits commandés est effectué en ligne par carte bancaire . Seules les cartes présentant le sigle CB, Visa et Mastercard sont acceptées.
Aucun autre mode de paiement n’est accepté pour les produits commandés en ligne.


Le paiement de l’intégralité de la commande se fait en une seule fois. En cliquant sur le bouton « Passer la commande », le client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix.
La commande n’est validée qu’après le paiement effectif.
Le compte de la carte utilisée par le client sera débité au moment de la validation de la commande, c’est-à-dire après que le client ait validé les informations relatives au paiement..
L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Le client confirme et garantit à la société LIDL, qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire a été mise en place sur le site internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Le client sera redirigé vers la plateforme de paiement en ligne sécurisée et il communiquera ensuite les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant les clients n’est stockée par LIDL.
Dans le cadre de la procédure de paiement sécurisé, le client sera, à la demande de son établissement bancaire, probablement redirigé vers la plateforme de sa banque afin de s’identifier avec les moyens de sécurité mis en place par cette dernière.

Pour des raisons de sécurité, une même carte bancaire ne pourra pas être utilisée plus de 3 fois par période de 24 heures.

 

Article 10 – Transfert de propriété du produit et transfert de risques

Le produit reste la pleine et entière propriété de LIDL France jusqu’au paiement complet du prix par le client. En revanche, les risques encourus sur le produit sont transférés au client au moment du retrait des produits en magasin.

 

Article 11 - Garanties légales

 

11.1 Non-conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions posées aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

11.2 Vices cachés

Le vendeur est par ailleurs tenu de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 12 – Force majeure

LIDL France ne pourra pas être tenue pour responsable de la non livraison du produit en magasin en cas de force majeure c’est-à-dire en cas d’événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Sont considérés comme tels les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus et tout événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou des flux informatiques.

 

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de LIDL France ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande en ligne ou de la remise du produit au client en magasin lorsque cela résulte d’un fait imputable au client.

LIDL France ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et tout particulièrement en cas de grève des services postaux ou autres moyens d’acheminement et des retards en découlant le cas échéant.

 

Article 14 – Code de bonne conduite

Le client est informé que la société LIDL France dispose d’un code de bonne conduite.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

 

15.1 Collecte des données

Les données personnelles recueillies dans le cadre de cette opération sont obligatoires pour l’achat des bouteilles :

Il s'agit :
Du préfixe
Du nom
Du prénom
De la date de naissance
De l’adresse e-mail
Du mot de passe
De l’adresse postale
Du numéro de téléphone
Du code salarié (uniquement pour les salariés)

 

15.2 Traitement et utilisation des données

Nous sauvegardons vos données à des fins de traitement de vos commandes, pour notre service client ainsi qu’à des fins marketing. Vos données peuvent être transmises à des tiers dans le cadre du traitement des commandes (transporteurs, banques) mais ces données ne sont utilisables par nos prestataires que pour l’exécution de leur mission (livraisons des colis…).

 

15.3 Rectification et suppression de vos données

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, toute personne créant un compte bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par la société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite aux adresses suivantes : cil@lidl.fr ou LIDL SNC - Service Protection des données personnelles - CS 30032 - 67039 STRASBOURG Cedex 2.

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant le tirage au sort seront réputées renoncer à leur participation.

Pour les demandes renseignements, réclamations, les donnes collectées sont :
Nom
Prénom
Adresse e-mail
Et/ou adresse postale

Ces données ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement des demandes. L’intégralité de la politique de protection des données personnelles appliquée par Lidl France est consultable sur www.lidl.fr (rubrique « informations clients »).

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le site www.foireauxvins-lidl.fr est protégé au titre du droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Il est par conséquent interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu de ce site, sauf autorisation préalable et expresse donnée par LIDL France.

 

Article 17 – Contact / Réclamations / Litiges

Pour toute question au sujet de la réservation en ligne, toute réclamation ou pour faire jouer la garantie du produit, le client peut contacter le service client en complétant le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : www.lidl.fr/contact

Notre médiateur de la consommation peut être saisi, gratuitement, pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, en l'absence de réponse ou en cas d'insatisfaction suite à une réponse de notre service client.

Pour plus d’informations ou pour saisir le médiateur, nous vous invitons à vous rendre sur le site https://mediateur.fcd.fr/ (pour saisir le médiateur par courrier : FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris).

Toute réclamation ou litige au sujet du processus d’achat ou au sujet du produit proposé à la vente ou acquis par le client, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. En cas d’échec de cette phase amiable, le contentieux sera porté devant les tribunaux compétents de STRASBOURG.